8C_283/2017 - 2017-11-26 - Unfallversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 283/2017

Arrêt du 26 novembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (accidents successifs; causalité naturelle),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 2017 (AA 19/16 - 27/2017).

Faits :

A.

A.a. Le 1 er octobre 1997, A.________ a été victime d'un accident de la circulation lors duquel il a subi, entre autres blessures, plusieurs fractures au niveau du membre supérieur gauche ainsi qu'une rupture des ligaments du genou droit. A cette époque, il travaillait comme grutier et était, à ce titre, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), laquelle a pris en charge les suites de l'accident. Le traitement des lésions a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, en particulier une opération d'implantation d'une prothèse totale du coude gauche le 18 mai 1999.
La CNA a alloué à l'intéressé une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 20 % à compter du 1 er mars 2001 (décision du 14 mars 2001, confirmée sur opposition le 13 août suivant). Le montant de la rente était réduit de 30 % pour tenir compte de la faute de l'assuré (conduite sans permis et excès de vitesse), conformément à une décision antérieure du 11 mars 1998.
Par la suite, l'assuré a travaillé notamment comme aide-ramoneur puis chauffeur-livreur à l'étranger. En 2012, il a repris son ancienne activité de grutier en Suisse, de sorte que sa rente d'invalidité a été supprimée avec effet au 1 er décembre 2013 (décision du 19 novembre 2013).

A.b. Le 2 avril 2014, A.________ a été victime d'une chute d'environ 3 mètres en descendant d'un échafaudage. Il s'est rendu à l'hôpital B.________, où le médecin du service des urgences a fait état de contusions au coude gauche et au genou droit, d'une entorse bénigne à la cheville gauche, d'une contusion cervicale et d'une dermabrasion avec plaie superficielle paralombaire droite (rapport du 3 avril 2014). L'accident a causé une incapacité totale de travail à l'assuré et nécessité un traitement antalgique ainsi que des séances de physiothérapie. Le 8 janvier 2015, l'assuré a subi une nouvelle intervention chirurgicale (remplacement de la prothèse totale du coude gauche et neurolyse du nerf ulnaire gauche).

A.c. Par décision du 23 juin 2015, confirmée sur opposition le 12 janvier 2016, la CNA a constaté l'absence d'une relation de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les atteintes à la santé persistant au-delà du 7 janvier 2015 (statu quo sine), considérant que ces dernières se rapportaient à l'accident du 1 er octobre 1997. Partant, la CNA a réduit de 30 % les indemnités journalières allouées à l'assurée à partir du 8 janvier 2015.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 12 janvier 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 29 mars 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi sans interruption depuis le 2 avril 2014 de prestations d'assurance non réduites et, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction. Par ailleurs, il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières non réduites pour la période postérieure au 7 janvier 2015, étant précisé que le principe même d'une réduction (à hauteur de 30 %) des prestations pour les suites de l'accident du 1 er octobre 1997 n'est pas contesté. Autrement dit, est litigieux le point de savoir si la cour cantonale était fondée à nier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistant au-delà du 7 janvier 2015.

2.2. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1.
Un rapport de causalité naturelle doit être admis si le dommage ne se serait pas produit du tout, ou ne serait pas survenu de la même manière sans l'événement assuré (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 129 V 177 consid. 3.1 p. 181, 402 consid. 4.3.1 p. 406 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte.

3.2. En cas d'état maladif antérieur, si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre les symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (arrêt 8C 698/2007 du 27 octobre 2008 consid. 2.2). L'examen de l'existence de la causalité naturelle revient donc à se demander si l'accident a causé une aggravation durable de l'état maladif antérieur ou une nouvelle atteinte durable dans le sens d'un résultat pathologique sur la partie du corps déjà lésée. Le point de savoir si l'atteinte est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus doit être tranché en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3 e éd. 2016, p. 930 n. 107).

4.

4.1. Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant critique l'état de fait du jugement cantonal sur plusieurs points. Premièrement, les juges cantonaux auraient décrit de manière inexacte le déroulement de l'accident du 2 avril 2014 en indiquant qu'il avait glissé sur une échelle d'échafaudage, sans préciser que l'échelle s'était détachée de l'échafaudage, provoquant une chute de plusieurs mètres et non une glissade. Deuxièmement, ils auraient retenu à tort que les examens médicaux n'avaient pas mis en évidence de nouvelle fracture, alors qu'une fracture sous-chondrale aurait été diagnostiquée dans plusieurs rapports médicaux. Ces deux premiers points seraient déterminants car ils tendraient à démontrer la violence de l'accident et partant l'aggravation de son état de santé. Troisièmement, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas repris dans le jugement les constatations figurant dans le rapport médical du docteur C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin chef du service d'orthopédie et de traumatologie de l'hôpital B.________, du 11 février 2016.

4.2. Les critiques du recourant sont mal fondées, voire dénuées de pertinence. En effet, avérées ou non, ses explications sur le déroulement de l'accident ne sont pas susceptibles d'attester l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et les troubles persistant au 8 janvier 2015. S'agissant d'atteintes somatiques, la violence du choc n'est pas un élément déterminant pour apprécier le rapport de causalité, lequel se détermine en fonction de renseignements médicaux (cf. p. ex. arrêt 8C 794/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.1). En ce qui concerne ensuite la fracture sous-chrondale, on ignore à quels rapports médicaux se réfère le recourant et même si le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait retenu dans le jugement entrepris, il ne lui appartient pas de rechercher lui-même dans le dossier cantonal les moyens de preuve à l'appui de l'argumentation du recourant. Au demeurant, même si l'on admettait que l'accident du 2 avril 2014 ait provoqué une telle lésion, cela ne suffirait pas pour retenir, sans autres indications, l'existence d'un lien de causalité entre celui-là et les séquelles persistant au 8 janvier 2015. Enfin, les premiers juges ont expliqué les raisons pour lesquelles le rapport du docteur C.________ du 11
février 2016 ne permettait pas de s'écarter de l'avis des médecins-conseil de l'intimée, les docteurs D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et E.________, spécialiste en chirurgie, selon lesquels il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les séquelles postérieures au 7 janvier 2015 (cf. jugement cantonal consid. 4c p. 14). Le recourant n'explique pas pourquoi la juridiction précédente aurait dû se fier aux conclusions du docteur C.________ plutôt qu'à celles des médecins-conseil. Dans tous les cas, contrairement à ce qu'il soutient, le rapport du docteur C.________ ne permet pas de conclure à l'existence du lien de causalité litigieux. En effet, à la question de savoir si l'état de santé actuel avait été causé, au moins partiellement, par l'accident du 2 avril 2014, ce médecin répond ne pas être en mesure de déterminer si l'accident précité a causé ou seulement aggravé le descellement de l'implant huméral de la prothèse du coude. Or, il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à effet soit simplement possible; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas particulier, sans quoi le droit aux prestations fondées sur
l'accident doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1 précités).

5.

5.1. Le recourant invoque ensuite la violation des art. 6 et 36 LAA, ainsi que des art. 43 et 61 LPGA (RS 830.1). Il soutient que l'intimée n'a pas apporté la preuve que son état de santé n'était plus du tout en lien avec l'accident survenu le 2 avril 2014. Il lui reproche en particulier, de même qu'à la cour cantonale, de s'être fondées uniquement sur l'avis des médecins-conseil de l'intimée et de n'avoir pas soumis le cas à un expert indépendant. Selon lui, le rapport du docteur C.________ du 16 février 2016 était de nature à mettre en doute l'avis de ces médecins. Le recourant se plaint également du fait qu'aucune expertise n'a été mise en oeuvre pour déterminer la durée de vie de sa prothèse du coude. Il fait valoir à ce propos que les pronostics d'une dizaine d'années émis par "les médecins" étaient manifestement erronés dès lors que dans les faits, la prothèse était restée viable bien plus longtemps.

5.2. En l'occurrence, la cour cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistants au 8 janvier 2015 en se fondant sur le rapport du docteur D.________ du 28 avril 2016, lequel rejoignait l'avis du docteur E.________ dans son rapport du 22 juin 2015. Dans son rapport, le docteur D.________ a expliqué notamment qu'avant l'intervention du 18 mai 1999, le recourant avait été clairement informé qu'il existait un risque de descellement de la prothèse important à moyen terme et qu'un tel descellement serait probablement favorisé par une activité physique lourde. Puisque la prothèse avait été posée en 1999 et changée en 2015, elle avait présenté une "survie" de quinze ans, ce qui pouvait être considéré comme un temps plus qu'acceptable. Considérant ensuite que le recourant avait exercé des activités pour le moins déconseillées en status après arthroplastie du coude, le temps de "survie" de sa prothèse apparaissait assez exceptionnel, surtout qu'il existait déjà radiologiquement en 2005 des signes de descellement au niveau huméral. En outre, si l'on regardait les radiographies au jour de l'accident du 2 avril 2014, on notait un descellement prothétique déjà connu mais on ne
distinguait pas de signe de descellement aigu. Il n'y avait pas de fracture ni de désaxation de la tige prothétique par rapport à l'axe huméral qui auraient pu signer un déplacement aigu consécutif à l'accident, respectivement qui auraient pu parler pour une décompensation structurelle de l'état post-traumatique préexistant. Comme on l'a vu (supra consid. 4.2), le rapport du docteur C.________, invoqué par le recourant, ne permet pas de mettre en doute l'appréciation de ces médecins, lesquels ont expliqué de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles le remplacement de la prothèse ne pouvait être attribué à l'accident du 2 avril 2014. On ne voit pas non plus l'utilité d'une expertise sur la durée de vie de la prothèse, dès lors que son remplacement avait déjà été évoqué à plusieurs reprises avant que ne survienne l'accident du 2 avril 2014 (cf. rapport du docteur F.________, spécialiste en orthopédie et médecin traitant du recourant, du 24 octobre 2007). Dans tous les cas, la durée de la prothèse du coude, allant selon les dires du recourant bien au-delà des pronostics initiaux, ne fait pas naître de doute quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l'assurance (cf. ATF 135 V 465 consid.
4 p. 467 ss), en particulier du docteur D.________ qui a souligné d'ailleurs la longévité remarquable de celle-ci.

5.3. En conclusion, la juridiction cantonale était fondée à se rallier à l'avis du docteur D.________ pour nier le rapport de causalité entre l'accident du 2 avril 2014 et les troubles persistant au 8 janvier 2015.

6.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

7.
Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée et Maître Jean-Michel Duc est désigné comme avocat d'office du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.